| APRÈS ART. 16 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°20
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. Saddier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé, M. Debré, M. Viala, Mme Schmid, M. Taugourdeau, M. Luca, M. Ginesy, M. de La Verpillière, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Poniatowski, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromantin, Mme Poletti, M. Sordi et M. Sauvadet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
À l’article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de relever de 50 à 250 salariés le seuil de création d’un comité d’entreprise.