| ART. 25 | N°2029 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°2029
présenté par
| M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Germain, Mme Filippetti, M. Blazy, Mme Guittet, M. Juanico, M. Galut, Mme Tallard, M. Bardy, M. Cherki, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, M. Paul, M. Aylagas, M. Villaumé, Mme Troallic, M. Léonard, M. Hamon, Mme Chabanne et Mme Bouziane-Laroussi |
----------
ARTICLE 25
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble pertinent que le CHSCT, qui intervient sur les conditions de travail, donne son avis sur le droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation dans l’utilisation des outils numériques.