| APRÈS ART. 16 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Saddier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, Mme Lacroute, M. Salen, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé, M. Debré, M. Viala, Mme Schmid, M. Taugourdeau, M. Luca, M. Ginesy, M. de La Verpillière, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Poniatowski, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromantin, Mme Poletti, M. Sordi et M. Sauvadet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de relever de 11 à 50 salariés le seuil de création d’un délégué du personnel.