| ART. 18 | N°2122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2122
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 18
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« agréés par le ministre du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable que les centres, instituts ou organismes de formation fassent l’objet d’un agrément attestant de la qualité des formations dispensées.