| ART. 18 | N°2133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2133
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut décider que les sommes du budget de fonctionnement non utilisées au cours d’une année sont affectées au budget des activités sociales et culturelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre, via un accord collectif, un transfert des sommes non utilisées par le CE vers le budget des activités sociales et culturelles.