| ART. PREMIER | N°2147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2147
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le principe selon lequel le comité chargé de la refondation de la partie législative du code du travail devra proposer des dispositions actuellement en vigueur.