| APRÈS ART. 21 | N°2160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2160
présenté par
| M. Philippe Vigier et M. Piron |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité.