| APRÈS ART. 44 | N°2184 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2184
présenté par
| M. Hamon, M. Juanico, Mme Alaux, Mme Guittet, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Dombre Coste, M. Galut, M. Pouzol, M. Touraine, Mme Florence Delaunay, M. Allossery, Mme Gourjade, M. Goldberg, Mme Bruneau, Mme Filippetti, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Dussopt, M. Premat, M. Blazy, M. Muet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Germain, Mme Gueugneau, M. Bleunven, M. Cherki, M. Hammadi, Mme Romagnan, Mme Laurence Dumont, Mme Lousteau, M. Bies, Mme Le Houerou, M. Cottel, Mme Corre, Mme Sandrine Doucet, Mme Tallard, M. Noguès, M. Amirshahi, M. Gille, M. Vergnier, M. Laurent, M. Travert, M. Frédéric Barbier, Mme Chapdelaine, Mme Dagoma, M. Ferrand, Mme Troallic, M. Lesage, Mme Carlotti, M. Mennucci, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Garot, Mme Fabre, M. Plisson et M. Aylagas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
L’État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2017, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, la suppression des conditions d’examen prévues au dernier alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale pour les pathologies psychiques pouvant être reconnues comme maladies d’origine professionnelle. Cette expérimentation est limitée au seul comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle de la région de Toulouse. Pour qu’une pathologie psychique soit reconnue comme maladie d’origine professionnelle, le comité devra établir qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
L’expérimentation mentionnée à l’alinéa précédent donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’expérimentation et de l’impact financier observé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’expérimenter pendant trois ans la suppression du seuil d’incapacité permanente partielle (IPP) lors d’une demande d’instruction concernant le syndrome d’épuisement professionnel, communément appelé « burn-out ». Ce faisant, il s’agit de lever l’obstacle principal à la reconnaissance des pathologies psychiques par le comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, et ainsi par la Sécurité sociale.
Aujourd’hui, cette reconnaissance est rare et le chemin pour y parvenir en fait un parcours pour le moins difficile : alors que 3,2 millions d’actifs en France sont exposés à un risque élevé d’épuisement professionnel, la procédure de reconnaissance requiert toujours un taux d’IPP de 25 % pour une simple instruction du dossier.
Cette expérimentation et le rapport établit à sa suite permettra donc de mieux cerner le problème et de progresser vers une reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel.