| ART. 18 | N°2204 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2204
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Mazetier, Mme Khirouni, Mme Quéré, Mme Gueugneau, Mme Crozon, M. Denaja, M. Rouillard, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Tolmont, Mme Orphé, M. Muet, Mme Lepetit, M. Germain, Mme Lignières-Cassou, Mme Carlotti, Mme Le Dissez, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Troallic, Mme Maquet, Mme Langlade, M. Premat, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Lousteau, M. Cherki, Mme Le Loch, Mme Carrey-Conte, M. Ballay, M. Aboubacar, M. Mennucci, M. Roig, M. Cordery, M. Plisson, M. Burroni, M. Juanico, Mme Récalde, M. Lesage, M. Pouzol, Mme Imbert, M. Bies, Mme Povéda et Mme Louis-Carabin |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les inégalités femmes/hommes perdurent malgré l’adoption de nombreuses lois en faveur de l’égalité professionnelle. Ces inégalités persistantes sont rappelées dans la première partie du rapport d’information adopté par la délégation aux droits des femmes.
La négociation sur l’égalité professionnelle est un moyen privilégié de faire avancer cette cause et d’inscrire cette thématique dans les préoccupations essentielles de l’entreprise comme des partenaires sociaux.
Néanmoins, les négociateurs, qui sont souvent des hommes, ne sont pas forcément formés à la spécificité de cette négociation. Le projet de loi ouvre de nouvelles possibilités de formation aux négociateurs à l’article 18, dont la délégation aux droits des femmes souhaite profiter.