| APRÈS ART. 36 | N°2225 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2225
présenté par
| M. Huyghe, M. Dive, M. Gérard, M. Gosselin, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, Mme de La Raudière, M. Luca, Mme Greff, M. Woerth, M. Mariani, M. Abad, Mme Grosskost et M. Brochand |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
I. – Le 1° de l’article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent déduire de cette cotisation le montant des coûts de formation versé aux centres de formation d’apprentis (CFA) ; ».
II. – La perte de recettes pour le centre national de la fonction publique territoriale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’apprentissage constitue un mode efficace d’insertion professionnelle. Près de 70 % des apprentis sont embauchés à l’issue leur formation. Toutefois, l’apprentissage est insuffisamment exploité dans la fonction publique territoriale. Ainsi, en 2010, les apprentis occupaient seulement 0,4 % des postes principaux au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
En déduisant du montant de la cotisation et reconnaissant leurs efforts, cet amendement, va inciter les collectivités territoriales et leurs établissements publics à s’impliquer d’avantage dans la mise en œuvre d’une véritable politique de développement de l’apprentissage.