| ART. 54 | N°2228 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2228
présenté par
| M. Huyghe, M. Dive, M. Gérard, M. Gosselin, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Luca, Mme Greff, M. Woerth, M. Mariani, M. Abad et M. Brochand |
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ARTICLE 54
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235‑3 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure » et le nombre : « six » est remplacé par le nombre « douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer les indemnités prononcées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en instaurant un plafond unique. D’une part, il permettra de réduire l’insécurité juridique pour les entreprises lors d’un éventuel contentieux sur la rupture du contrat de travail et de favoriser l’emploi en levant les freins à l’embauche. D’autre part, il laisse au juge une marge importante d’appréciation de la situation sociale et professionnelle du salarié (ancienneté, expérience, etc.) et de prise en considération de la taille et la situation économique de l’entreprise.