| ART. 16 | N°2229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2229
présenté par
| M. Huyghe, M. Gosselin et M. Woerth |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalité de neutraliser l’augmentation des heures de délégation des délégués syndicaux et du crédit global supplémentaire des sections syndicales accordé par le projet de loi. Le nombre d’heures de délégations actuellement en vigueur est suffisant et permet aux délégués syndicaux et à la section syndicale de remplir les missions qui leurs sont confiées.