| ART. 44 | N°2267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2267
présenté par
| M. Touraine, M. Premat, Mme Imbert, M. Cordery, Mme Lignières-Cassou, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Capdevielle, Mme Louis-Carabin, M. Marsac, Mme Michèle Delaunay, M. Cottel, Mme Pochon, M. Yves Daniel, Mme Le Loch, M. Jean-Louis Dumont, M. Ballay, M. Laurent, M. Hutin, M. William Dumas, Mme Corre, Mme Sommaruga, M. Mennucci, Mme Le Dissez, Mme Orphé, Mme Récalde, Mme Alaux, M. Gauquelin, M. Roig, M. Muet et M. Liebgott |
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ARTICLE 44
Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet au médecin du travail d’émettre des indications sur la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une formation. Néanmoins, cette disposition n’est actuellement réservée qu’aux salariés des entreprises de plus de cinquante salariés.
Cet amendement propose d’élargir cette possibilité à l’ensemble des entreprises, y compris de moins de cinquante salariés, par souci d’égalité devant la formation.