| ART. 30 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. Saddier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Viala, M. Taugourdeau, M. Luca, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Poniatowski, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromantin, Mme de La Raudière, M. Bouchet, M. Lurton, M. Sordi et M. Sauvadet |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure de licenciement pour motif économique dure au maximum un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de limiter à 1 mois la durée maximum de la procédure de licenciement pour motif économique.