| ART. 11 | N°2308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2308
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Roumégas |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 11 du présent projet de loi ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords de préservation ou du développement de l'emploi.
Ces accords, sans conditions ni économiques, ni d'emploi permettraient par exemple de faire travailler des salariés davantage, sans pour autant augmenter leur rémunération sous peine de se faire licencier pour motif personnel.