| APRÈS ART. 43 | N°238 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Abad, M. Dassault, M. Berrios, Mme Boyer, M. Brochand, M. Censi, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Couve, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, Mme Guégot, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mancel, M. Menuel, M. Moreau, M. Nicolin, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Suguenot, M. Vitel, M. Voisin, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Thévenot, M. Sturni, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Bouchet, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Teissier, M. Debré, M. Saddier, M. Accoyer, M. Dive, M. Marsaud, M. Viala et M. Delatte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de libérer la capacité d’entreprendre en diminuant les impôts sur le travail et sur le capital.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a souligné Olivier Dassault dans sa Question au Gouvernement du 8 mars dernier, la mise en place du dispositif de « flexibilité à l’embauche pour les entreprises » peut risquer d’engendrer de nouvelles taxes, de nouvelles charges et de nouvelles règlementations qui entraveraient en réalité le marché du travail.
Afin de lutter efficacement contre le chômage, il parait nécessaire simplifier le code du travail, et les relations entre salariés et entrepreneurs. IL faut mettre en place une véritable politique de relance de l’entreprenariat.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’un rapport étudie différentes alternative pour libérer la capacité d’entreprendre en diminuant les impôts sur le travail et sur le capital.