| APRÈS ART. 32 | N°244 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°244
présenté par
| M. Abad, M. Dassault, M. Berrios, Mme Boyer, M. Brochand, M. Censi, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Couve, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, Mme Guégot, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mancel, M. Menuel, M. Moreau, M. Nicolin, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Suguenot, M. Vitel, M. Voisin, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Thévenot, M. Sturni, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Bouchet, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Teissier, M. Debré, M. Gérard, M. Lurton, M. Decool, M. Dive, M. Marsaud, M. Courtial et M. Delatte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
I. – L'article L. 6211-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « éducatifs », sont insérés les mots : « et économiques » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il a également pour objet de favoriser l'insertion professionnelle de ces jeunes travailleurs et leur capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des métiers, des technologies et des organisations. » ;
II. – À l'article L. 122-6 du code de l'éducation, après le mot : « éducatifs » sont insérés les mots : « et économiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement soutient le travail effectué par la Délégation aux entreprises du Sénat, ainsi que de la proposition de loi Mme Élisabeth LAMURE N° 394 visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.
L’objet vise à insuffler un nouvel état d’esprit en faveur du développement de l’apprentissage en France et met en place une voie de formation initiale valorisée et organisée plus librement par les entreprises qui le souhaitent, des diplômes en adéquation avec les besoins des jeunes et des entreprises.
Cet amendement élargit les objectifs de l’apprentissage définis par le code du travail et celui de l’éducation. Cette voie de formation concourt certes aux objectifs éducatifs mais également aux objectifs économiques de la Nation. En effet, l’apprentissage doit permettre de lutter contre le chômage des jeunes, de développer des compétences et de maintenir des métiers. En outre, le code du travail précise désormais que la voie de l’apprentissage vise l’insertion professionnelle des jeunes travailleurs et leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations, et plus seulement l’obtention d’un diplôme.