| ART. 34 | N°246 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°246
présenté par
| M. Abad, M. Dassault, M. Berrios, Mme Boyer, M. Brochand, M. Censi, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Couve, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, Mme Guégot, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mancel, M. Menuel, M. Moreau, M. Nicolin, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Suguenot, M. Vitel, M. Voisin, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Thévenot, M. Sturni, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Bouchet, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Teissier, M. Debré, M. Gérard, M. Lurton, M. Decool, M. Dive, M. Marsaud, M. Courtial et M. Delatte |
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ARTICLE 34
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 331‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° A L’article L. 337‑1 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’obtention de ce diplôme est préparée par voie d’apprentissage, le maître d’apprentissage est associé au jury selon des modalités fixées par décret. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’associer les maîtres d’apprentissage aux jurys pour la validation du diplôme. Un décret précise les conditions de cette association, qui pourront par exemple inclure une note de contrôle continu pour le travail réalisé en entreprise ou une appréciation générale du maître d’apprentissage.