| ART. 44 | N°2491 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°2491
présenté par
| Mme Buffet |
----------
ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".