


| ART. 44 | N°2492 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2492
présenté par
| M. Candelier |
----------
ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".