| APRÈS ART. 43 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°25
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. Saddier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, M. Debré, M. Taugourdeau, M. Luca, M. Ginesy, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Poniatowski, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromantin, M. Bouchet, M. Sordi et M. Sauvadet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
L’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans tous les cas non expressément prévus par la loi ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise ou de branche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre, par des accords d’entreprise ou de branche, la conclusion de contrats à durée déterminée dans les cas non expressément prévus par la loi.