| ART. 44 | N°2535 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2535
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE 44
Après la dernière occurrence du mot :
« travail »,
supprimer la fin de l’alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.