| ART. 44 | N°2539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2539
présenté par
| M. Asensi |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 62, après la troisième occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou des mutations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste.