| ART. 44 | N°2586 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2586
présenté par
| M. Charroux |
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que les salariés bénéficient d'une visite de contrôle par un médecin du travail au minimum tous les deux ans.