| ART. 2 | N°280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°280
présenté par
| M. Viala, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Leboeuf, Mme Rohfritsch, M. Vitel, Mme Zimmermann et M. Lazaro |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 275.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures évoquées dans cet alinéa relèvent du libre accord entre les salariés d’une même entreprise, notamment au sein des TPE.