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ART. 28N°2802

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°2802

présenté par

M. Asensi

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ARTICLE 28

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article est inutile, puisque l’inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés et que ses réponses peuvent par ailleurs être produites pour attester de la bonne foi du demandeur.

Cet article ne fait qu’introduire une discrimination en créant un service spécifique réservé aux employeurs, là où il faudrait plutôt renforcer les moyens de l’inspection du travail pour lui permettre de remplir correctement ses missions.