| ART. 2 | N°297 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°297
présenté par
| M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Berrios, M. Luca, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. Thévenot, M. Mariani, M. Sauvadet et M. Delatte |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 405, après la référence :
« L. 3123‑19, »,
insérer les mots :
« et sauf acceptation expresse du salarié pour une durée de travail moindre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir le cas où le salarié souhaiterait une durée de travail inférieure à 24 heures.