| ART. 30 | N°301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°301
présenté par
| M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Berrios, M. Luca, Mme Schmid, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, M. Siré, M. Mariani et M. Sauvadet |
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ARTICLE 30
À l'alinéa 17, substituer au mot :
« artificiellement »
le mot :
« frauduleusement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude est plus précise. Elle indique toute action destinée à tromper.