| ART. 44 | N°303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°303
présenté par
| M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Berrios, M. Luca, Mme Schmid, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, M. Siré, M. Salen et M. Thévenot |
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ARTICLE 44
Compléter l'alinéa 47 par les mots :
« Dans ce dernier cas, l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié n’est pas requis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait souhaitable de noter qu’en cas de mention expresse dans l’avis du médecin du travail, que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise, que l’avis de DP ne soit pas requis.