| ART. 44 | N°304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Berrios, M. Luca, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, M. Siré et M. Salen |
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ARTICLE 44
Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante :
« Au cours de cette visite, il est précisé au salarié que celui-ci peut solliciter librement les services de santé au travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rappeler que les services de santé au travail peuvent être sollicités par le salarié.