| ART. 45 | N°306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°306
présenté par
| M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Berrios, M. Luca, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, M. Siré et M. Salen |
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ARTICLE 45
À l'alinéa 14, après le mot :
« passible »,
insérer les mots :
« , dans le respect d'une procédure contradictoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’insister sur le respect de la procédure contradictoire.