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ART. 2N°312

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°312

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 2

À l’alinéa 294, substituer au mot :

« inspecteur »

les mots :

« agent de contrôle de l’inspection ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.