| ART. 2 | N°312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°312
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 294, substituer au mot :
« inspecteur »
les mots :
« agent de contrôle de l’inspection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.