| ART. 16 | N°345 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°345
présenté par
| Mme Dion, M. Lazaro, Mme Ameline, M. Sordi, Mme Zimmermann, M. Houillon, M. Decool, M. Tétart, M. Mathis et M. Poisson |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de revenir aux règles actuellement en vigueur concernant le nombre d’heures de délégation.