| ART. PREMIER | N°421 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°421
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article n’a pas de portée normative.
La création d’une commission de refonte du code du travail n’a pas besoin de passer par la loi.