| ART. 10 | N°4283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4283
présenté par
| M. Goldberg, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, Mme Corre, M. Yves Daniel, Mme Lepetit, Mme Capdevielle, Mme Bruneau, M. Germain, Mme Zanetti, M. Dupré, M. Hanotin, Mme Lousteau, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Léonard, M. Juanico, M. Bouillon, Mme Chabanne, M. Ménard, M. Blazy et Mme Florence Delaunay |
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ARTICLE 10
Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« un protocole dont les modalités sont définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent article entre l’employeur et les organisations signataires doit être conclu suffisamment longtemps avant la consultation. Tel est l’objet de cet amendement.