| ART. 13 | N°4286 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4286
présenté par
| M. Goldberg, M. Pouzol, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Troallic, M. Sebaoun, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, Mme Capdevielle, Mme Bruneau, M. Germain, Mme Zanetti, M. William Dumas, M. Dupré, M. Hanotin, M. Muet, Mme Lousteau, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, Mme Corre, Mme Le Dissez, M. Léonard, M. Juanico, M. Bouillon, M. Kalinowski, Mme Chabanne, Mme Florence Delaunay et M. Blazy |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Elle peut se saisir de tout accord d’entreprise ou d’établissement relevant du champ de la branche et s’y opposer. L’accord est alors considéré comme non valide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de conforter la place essentielle de la branche et de renforcer les droits de salariés en permettant à la commission paritaire de se prononcer sur les accords d’entreprise et d’établissement. Ainsi, elle peut réguler la concurrence entre les entreprises d’un même champ d’activité, conformément aux objectifs de l’article L. 2232‑5‑1 du code du Travail.