| ART. 10 | N°4290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4290
présenté par
| M. Goldberg, M. Pouzol, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Corre, M. Sebaoun, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, Mme Capdevielle, Mme Bruneau, M. Germain, Mme Zanetti, M. Dupré, M. Hanotin, M. Muet, Mme Lousteau, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Léonard, M. Juanico, M. Bouillon, M. Ménard, Mme Chabanne, Mme Florence Delaunay et M. Blazy |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« suffrages exprimés »
le mot :
« salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans qu’une majorité absolue de ceux-ci en ait approuvé le contenu.