| ART. 11 | N°4395 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4395
présenté par
| M. Olivier Faure, Mme Clergeau, M. Gille, M. Goldberg, M. Hammadi, Mme Le Dain, Mme Le Houerou, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Lefait, Mme Florence Delaunay, M. Dufau, M. Travert, M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Fournier-Armand, M. Villaumé, Mme Orphé, Mme Lousteau, M. Bies, M. Verdier, M. Mesquida, Mme Crozon, M. Pajon, Mme Troallic, Mme Capdevielle, Mme Descamps-Crosnier, M. Rouillard, M. Bardy, M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Vignal, M. Duron, Mme Corre, M. Touraine, M. Yves Daniel, Mme Tolmont, M. Premat, Mme Lignières-Cassou, M. Dupré, M. Marsac, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Dombre Coste, M. Beffara, M. Galut, M. Fourage, Mme Bruneau, M. Germain, Mme Lepetit, M. Léonard, M. Vlody, M. Féron, M. Juanico, M. Vergnier, M. Kalinowski, M. Mennucci, Mme Pochon, M. Bleunven, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Ballay, Mme Khirouni, M. Burroni, Mme Le Dissez, M. Liebgott, M. Laurent, M. Hutin, Mme Beaubatie, M. Destans, Mme Chabanne, M. Frédéric Barbier, M. Pueyo, Mme Alaux, Mme Récalde, M. Lesage, M. Ménard, M. Muet, M. Pouzol et Mme Lacuey |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéa suivants :
« L’accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :
« 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord ;
« 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conclusion d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, qui s’apparente à un accord dit «offensif » peut être très préjudiciable aux salariés, se trouvant obligés d’accepter une hausse de leur temps de travail sans pour autant percevoir de hausse de leur salaire. Afin d’introduire plus d’équité dans les efforts demandés, le présent amendement prévoit de demander aux dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés. Il pourra s’agir, par exemple, de rendre impossible toute augmentation de la rémunération des dirigeants salariés et des dividendes versés aux actionnaires pendant toute la durée de l’accord. C'est ce qui est déjà prévu pour les accords de maintien dans l'emploi (Article L5125-1 du code du travail), dits aussi "accords défensifs".