| APRÈS ART. 20 | N°4435 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4435
présenté par
| Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Filippetti, Mme Romagnan, Mme Tallard, M. Vergnier, M. Premat, M. Juanico, M. Joron, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, M. Hanotin, M. Léonard, Mme Chabanne, M. Gille et M. Amirshahi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 2232‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑4‑1. – Les négociations en vue de la conclusion d’accords interprofessionnels se déroulent dans un lieu neutre. Organisations patronales et syndicales doivent disposer des mêmes moyens et appuis dans le cadre de la négociation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser le dialogue social, objectif affiché par le Gouvernement, il convient également d’édicter de nouvelles règles pour les négociations interprofessionnelles, et de garantir dans la loi, pour faire au mieux respecter l’équité entre les parties et le déroulé sincère des négociations, que celles-ci se déroulent dans un lieu neutre (le CESE ayant été à cet effet maintes fois proposé) et que organisation patronales et syndicales bénéficient des mêmes appuis et moyens dans ce cadre.