| APRÈS ART. 9 | N°4438 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4438
présenté par
| Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, Mme Filippetti, Mme Tallard, M. Vergnier, M. Prat, M. Cherki, M. Juanico, M. Joron, M. Laurent Baumel, M. Hanotin, Mme Chabanne, M. Léonard et M. Amirshahi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ;
2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement du dialogue social est un objectif majeur pour notre pays. Si la loi du 14 juin 2013, puis la loi du 17 aout 2015, ont permis des avancées importantes en la matière, ce nouveau projet de loi doit être une nouvelle occasion de faire un pas supplémentaire. Un véritable renforcement du dialogue social comme une véritable culture de la négociation collective ne seront pas pleinement aboutis dans notre pays tant que l’on n’aura pas étendu davantage la présence des administrateurs dans les Conseils d’administration des entreprises.