| ART. 38 | N°449 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°449
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n°2015‑380 du 2 avril relative au portage salarial pose un nombre important de problème, et est source de complexification pour les entreprises concernées.
Elle comporte une définition floue et contestable du portage salarial, et de nombreuses autres notions.