| ART. 38 | N°450 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°450
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 3 à 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 18 janvier dernier, le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait « assouplir » le régime du portage salarial.
Or, ces alinéas sur le portage salarial ne prévoient rien d’autre que des amendes et des sanctions.