| ART. 23 | N°4523 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4523
présenté par
| M. Gille, Mme Florence Delaunay, Mme Povéda, M. Pueyo, M. Bricout, Mme Filippetti, Mme Laurence Dumont, M. Said, M. Hammadi, Mme Françoise Dumas, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Berger, M. Burroni, M. Grellier, M. Destans, M. Cherki, Mme Fioraso, Mme Buis, M. Premat, M. William Dumas, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Bies, M. Cordery, M. Savary, Mme Sandrine Doucet, Mme Lousteau, Mme Corre, M. Dupré, M. Alexis Bachelay, M. Pellois, M. Robiliard, Mme Bruneau, Mme Fourneyron, M. Delcourt, Mme Capdevielle, M. Le Roch, Mme Chauvel, M. Ferrand, Mme Lignières-Cassou, M. Ribeaud, M. Olivier Faure, M. Verdier, M. Demarthe, M. Féron, Mme Rabin, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Lacuey, M. Lesterlin, M. Juanico, Mme Imbert, M. Yves Daniel, Mme Carrey-Conte, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Kalinowski, M. Ménard et M. Sebaoun |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et mis en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire nationale exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d’insertion professionnelle et sociale. Les Missions locales ont permis la mise en œuvre de nombreux dispositifs, tels que les emplois d’avenir, le droit à l’accompagnement renforcé (CIVIS), qui s’inscrivent dans un dispositif plus général qu’est ce « droit à l’accompagnement des jeunes vers l’autonomie et l’emploi ».
Cet amendement vise à préciser que ce sont les Missions locales qui mettent en œuvre ce parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, et garantit l’effectivité d’une mise en œuvre de ce droit sur l’ensemble du territoire.