| ART. 21 | N°4535 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4535
présenté par
| M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Robiliard, M. Cordery, M. Bricout, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Verdier, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Muet, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Carlotti, M. Liebgott, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin, Mme Récalde, M. Jean-Louis Dumont et M. Arif |
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« occupant un emploi »
les mots :
« en situation de travail »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à reconnaitre l’universalité du Compte personnel d’activité.
Le compte personnel d’activité a une vocation universelle, il ne s’adresse donc pas seulement aux salariés en situation d’emploi, mais s’adresse aussi aux agents publics comme le confirme l’article 22, ou encore aux travailleurs indépendants.