| ART. 21 | N°4536 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°4536
présenté par
| M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Cordery, M. Bricout, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Verdier, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Muet, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin, Mme Récalde, M. Jean-Louis Dumont et M. Arif |
----------
ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme son nom l’indique, le CPA est un compte d’activité, il s’adresse donc aux actifs, et à l’instar du compte personnel de formation, il a vocation à être clos au moment où la personne titulaire liquide l’ensemble de ses droits à la retraite.
Alors , cet amendement vise à supprimer l’alinéa ouvrant le CPA aux personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et selon lequel il faudra ouvrir 15 millions de comptes au 1er janvier 2017, dont l’immense majorité ne recèleront aucune heure et aucun droit, les personnes concernées ayant arrêté leur activité depuis fort longtemps.
Le compte personnel d’activité, dont l’objectif est de sécuriser les transitions professionnelles, ne saurait être financer de la formation aux inactifs.