| ART. 21 | N°4538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4538
présenté par
| M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Cordery, M. Bricout, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin, Mme Récalde et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« organise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.