| ART. 21 | N°4539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4539
présenté par
| M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin et Mme Récalde |
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Le compte personnel d’activité n’a pas vocation à être un compte réceptacle de l’ensemble des droits sociaux dont bénéficie la personne. Alors, la plateforme de services en ligne mise en place, répondra uniquement aux droits recensés dans le CPA.