| ART. 21 | N°4540 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4540
présenté par
| M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin et Mme Récalde |
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel visant à interroger le Gouvernement sur le sens précis de cet alinéa.