| ART. 21 | N°4542 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°4542
présenté par
| M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Bricout, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Verdier, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Muet, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin, Mme Récalde, M. Jean-Louis Dumont et M. Arif |
----------
ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 53 et 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 53 et 54 de l’article 21, qui alignent les conditions de fermeture et de clôture du compte personnel de formation, sur celles du CPA définies à l’article L5151‑2 du code du travail. Cela revient à élargir le bénéfice du CPF aux retraités, ce qui reconnaissons-le, n’a guère de sens et risquerait de mobiliser les crédits de la formation pour les inactifs.