| ART. 21 | N°4546 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4546
présenté par
| M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Robiliard, M. Bricout, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Lepetit, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Muet, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin et Mme Récalde |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 70, substituer aux mots :
« d’accompagnement, d’information et de conseil »
les mots :
« de formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même s’il est souhaitable et nécessaire d’encourager et d’accompagner la création et la reprise d’entreprise, le compte personnel de formation n’a pas vocation à financer des dispositifs d’accompagnement, en effet, ceux-ci relèvent du conseil en évolution professionnelle, ou de dispositifs mis en oeuvre par les chambres consulaires.